Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux services de réparation et remplacement de vitrage automobile de MY PARE-BRISE.
Article 1 - Champ d'application
1.1 Adhésion aux présentes conditions
En confiant son véhicule à MY PARE-BRISE, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans restriction l'ensemble des présentes conditions générales de vente.
Préalablement à toute intervention, le Client appose sa signature sur un bon de commande détaillant précisément les prestations à effectuer ou comportant une estimation tarifaire.
1.2 Nature des prestations
Ces conditions régissent l'ensemble des relations commerciales entre MY PARE-BRISE et sa clientèle. Nos services comprennent notamment la rénovation, la réparation et le remplacement de tous éléments vitrés automobiles.
1.3 Validité juridique
L'invalidation éventuelle d'une disposition particulière ne saurait affecter la validité de l'ensemble du document contractuel.
1.4 Évolution des conditions
MY PARE-BRISE conserve le droit d'adapter ses conditions générales selon les évolutions réglementaires ou commerciales. Les conditions en vigueur lors de la signature du devis s'appliquent exclusivement.
Article 2 - Formation et exécution du contrat
2.1 Engagement contractuel
La signature du Client sur tout document de commande constitue un accord définitif et irrévocable, emportant acceptation pleine et entière des présentes dispositions.
2.2 Réalisation des travaux
MY PARE-BRISE s'engage à déployer tous les moyens techniques et humains nécessaires pour mener à bien les prestations décrites dans l'estimation acceptée par le Client.
L'intervention débute dès validation du bon de commande. Toute nécessité d'opérations supplémentaires non prévues initialement fera l'objet d'une information préalable du Client et suspendra temporairement les travaux.
Les engagements étant fermes et définitifs, toute modification sollicitée par le Client nécessite l'accord express de MY PARE-BRISE et génère un nouveau devis.
2.3 Rupture contractuelle
Le contrat peut être rompu en cas de refus d'intervention, de défaillance de paiement consécutive à la réalisation des travaux, ou pour tout motif légitime et proportionné.
En pareilles circonstances, les sommes versées à titre d'acompte demeurent définitivement acquises à MY PARE-BRISE.
2.4 Responsabilité du Client - Annulation et Coûts Engagés
Dès validation écrite de l'intervention (signature physique ou numérique du devis, confirmation de rendez-vous), le client s'engage de manière ferme et irrévocable.
Cette validation déclenche immédiatement des coûts opérationnels (planification des équipes, approvisionnement en matériaux, organisation logistique, réservation de créneaux horaires).
Par conséquent, tout désistement du client après signature entraîne automatiquement la facturation complète de la prestation initialement prévue, au titre de compensation des frais déjà engagés, indépendamment de sa réalisation effective.
Cette disposition s'applique sans préjudice d'éventuelles indemnisations complémentaires en cas de préjudice avéré pour MY PARE-BRISE.
Article 3 - Engagements et limitations de responsabilité
3.1 Engagements de MY PARE-BRISE
MY PARE-BRISE met en œuvre tous les moyens professionnels appropriés pour honorer les engagements détaillés dans l'estimation ou le bon de commande validé.
✅ Couverture garantie
Tous les remplacements de vitrages réalisés par nos soins bénéficient d'une garantie à vie couvrant les défauts d'étanchéité, infiltrations, bruits parasites, et défaillances de fixation des éléments périphériques.
❌ Limitations de garantie
- Absence de justificatif d'achat
- Véhicules ayant subi des modifications structurelles
- Dégradation avancée ou oxydation des éléments du véhicule
- Défaillances consécutives à une intervention extérieure
- Dommages résultant d'un sinistre ou d'un usage inapproprié
- Utilisation de vitrages fournis par le client
3.2 Obligations du Client
Le Client s'oblige à communiquer l'intégralité des informations pertinentes en sa possession et à ne dissimuler aucun élément susceptible d'influencer la prestation de MY PARE-BRISE.
Article 4 - Modalités d'intervention
MY PARE-BRISE s'oblige à réaliser ses prestations en stricte conformité avec les spécifications de l'estimation validée.
MY PARE-BRISE assume une mission de conseil auprès de sa clientèle concernant l'opportunité et les modalités de réalisation des interventions proposées.
♻️ MY PARE-BRISE organise la collecte et le traitement des composants usagés ainsi que l'ensemble des déchets automobiles dans le respect de la législation environnementale.
Article 5 - Cas d'exonération
Circonstances exonératoires
MY PARE-BRISE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance imputable au Client, à l'intervention d'un tiers, ou résultant de circonstances de force majeure.
Article 6 - Protection des données
Objectifs du traitement
- Actions commerciales et de fidélisation
- Administration de la relation clientèle et prospects
- Coordination d'événements et invitations
Périodes de rétention
- Informations clients : 3 années
- Lutte anti-blanchiment : 5 années
- Archives comptables : 10 années
Prérogatives légales
- • Consultation des données
- • Correction des informations
- • Demande d'informations
- • Restriction du traitement
- • Transfert des données
- • Suppression des données
- • Opposition au traitement
- • Saisine de la CNIL
Article 7 - Règlement des différends
Le droit français régit exclusivement les présentes conditions.
Les parties privilégient la recherche d'une solution amiable en cas de désaccord.
🏛️ Médiation de consommation
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice
49, rue Ponthieu 75008 PARIS
🌐 www.cm2c.net
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux présentes conditions.
Article 8 - Conditions financières
Structure tarifaire
Les interventions techniques et intellectuelles sont facturées selon un tarif forfaitaire hors taxes précisé dans le devis accepté par le Client.
Des coûts additionnels peuvent s'appliquer. Ils sont soit mentionnés explicitement, soit annoncés dans l'estimation lorsqu'ils ne peuvent être déterminés avec précision.
💳 Modalités de règlement
- Paiement par carte
- Règlement par chèque
- Espèces (selon réglementation)
- Transfert bancaire
- Prélèvement SEPA (autorisation requise)
⏰ Exigibilité
- Règlement immédiat
- Préalable à la restitution
- Acompte définitivement acquis
Défaillance de paiement
Tout retard de règlement génère automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 euros ainsi qu'un intérêt de retard calculé sur la base du taux BCE majoré de 10 points.
Défaillance de l'assureur
Le client assume la responsabilité financière intégrale si son assureur ne procède pas au règlement partiel ou total dans les 30 jours suivant l'intervention. Le recouvrement s'effectue via le mandat de prélèvement signé lors du rendez-vous, par virement ou tout autre moyen accepté par MY PARE-BRISE.
Conditions Générales de Vente applicables depuis le 12/08/2025